Conditions Générales de Vente

1. Généralités

Sauf stipulation contraire, signifiée par lettre, toute commande comporte de plein droit acceptation sans réserve ni équivoque des présentes conditions générales de vente, quelles que soient d’autre part, les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.

2. Etablissement des Devis

L’établissement du devis est généralement gratuit et sur simple demande du client potentiel. Il se fait, sauf demande ou condition particulière stipulées par écrit, dans un délai maximum de 3 semaines.

Les demandes d’estimation budgétaire sont également gratuites et fournies sous huitaine. Elles ne peuvent engager la responsabilité de 3DS Groupe qu’après confirmation de faisabilité, et l’établissement d’un devis en bonne et due forme.

3. Prix et Paiements

Les travaux sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande, suivant accord express entre les deux parties.

Un acompte de 40% sera versé à la commande, le solde étant exigible à réception de facture, sauf accord express entre les parties de règlement différé.

Tout retard de paiement se verra automatiquement augmenté d’un pourcentage équivalent à 11% l’an soit 0.92% mensuel.

Pour l’exportation les prix sont calculés en fonction du taux de change en vigueur et des taxes connues lors de la passation de commande. L’intégralité de la dite commande devra être réglée au départ des matériels pour le pays de destination.

Tout complément de commande quel qu’il soit est régi par les mêmes règles de prix, d’acompte et de solde.

La fourniture de maquette et/ou échantillon, et sauf accord express, est assimilée à une commande et sera donc soumise à facturation selon les tarifs en vigueur.

4. Délais

Nos délais normaux de livraison sont de six semaines après réception de la commande, de l’acompte et acceptation des BAT (bons à tirer). Cependant vue la nature même des travaux fournis par 3DS Groupe, les délais ne peuvent être qu’indicatifs.

5. Livraison

Pour les travaux livrés, le destinataire qui en prend livraison a la responsabilité d’en vérifier l’état à l’arrivée et la conformité à réception. Ceci pour permettre en cas de contestation, un éventuel recourt contre le transporteur.

Au cas où une fabrication expresse devrait intervenir dans un délai inférieur à ces six semaines, et sauf accord express, une sur- tarification sera appliquée selon un principe progressif de 10% à 100%, suivant le nombre de semaines à réduire de 6 à 1.

6. Réserve et levée de réserve

En cas de contestation de la part du client d’un défaut d’une partie des travaux ou livraisons réalisés, ce dernier doit avertir 3DS Groupe dans les 48 heures par lettre recommandée avec AR. Notre société, après avoir confirmé par la même voix les vices éventuels, s’engage à y remédier dans un délai maximum de 12 mois.

7. Réserve de propriété

Conformément à la loi du 12 mai 1980, le vendeur se réserve la propriété de toute marchandise vendue jusqu’au paiement intégral du prix. Toutefois, par dérogation à l’article 1138 du Code Civil, l’acquéreur sera seul responsable de la perte ou de la détérioration de la marchandise une fois la livraison effectuée.

A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, 48 heures après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse, la vente sera annulée de plein droit.

Dans une telle hypothèse, et outre la reprise des travaux propriété du vendeur, les sommes déjà versées par le client resteraient acquises au vendeur à titre de dommages et intérêts. Les frais de procédure et d’exécution étant laissés à la charge de l’acquéreur.

8. Propriété intellectuelle

Le client déclare bien savoir que le bon de commande est limité à son objet et qu’il interdit toute reproduction, même partielle, réédition, copie servile de l’œuvre originale de la société 3DS Groupe, sans son accord écrit et express.

9. Garanties

Conformément à la loi, 3DS Groupe garantit l’acheteur contre toutes conséquences de vices cachés du produit vendu. 3DS Groupe s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de fabrication ou de montage. La période de garantie, à partir du jour de livraison est de 6 mois.

La garantie ci-dessus ne peut être applicable pour les matériels installés par 3DS Groupe, ou l’un de ses sous-traitants, relatifs aux mécanismes manuels, mécaniques ou électroniques (volets roulants intérieurs ou extérieurs portes automatiques, climatisation, chauffage) qu’à partir du moment où le client aura signé un contrat de maintenance annuel des dits matériels.

Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et 3DS Groupe ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur au titre de dommages immatériels indirects ou pertes d’exploitation. De même notre responsabilité ne peut être engagée pour tout dommage résultant directement ou indirectement de la livraison et la pose de nos produits non effectués par nos équipes. Plus particulièrement en ce qui concerne les murs, plafonds, revêtements muraux textiles ou non, les plâtres ou finitions, les fluides sous gaines ou non, visibles ou dissimulés.

10. Contestation

A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif à la commande sera de la compétence exclusive de la Chambre de Commerce du Tribunal de Grande Instance de Paris, nonobstant le lieu de notre siège social et même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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